Article 51 (Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

A l'article 5 du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « ainsi que les dispositions relatives à l'évaluation de l'adéquation du capital interne visées à l'article 17 bis du règlement n° 97-02 » est ajoutée après l'expression : « la Commission bancaire peut, en outre, décider que les ratios de gestion ».
A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, la phrase : « Cette appréciation est effectuée conformément aux dispositions relatives à la titrisation de l'arrêté du 20 février 2007. » est ajoutée à la fin du deuxième paragraphe après l'expression : « transferts des risques qui en résulte ».