Article (Décret n°77-1540 du 31 décembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Article (Décret n°77-1540 du 31 décembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)