Article 6 (Délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif (et pouvant comporter un système d'information géographique) (décision d'autorisation unique n° AU-001))

Durée de conservation.
Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale. Seul le support de la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservé. Les supports des versions antérieures doivent être détruits, un procès-verbal étant dressé à cet effet.
Les informations relatives au suivi des installations d'assainissement non collectif sont mises à jour lors de chaque contrôle ou diagnostic de ces installations.
Les autres informations sont conservées :
- trois ans, pour les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme ;
- dix ans, pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme de division ;
- deux ans, pour les déclarations d'intention d'aliéner ;
- pendant la durée de la procédure contentieuse pour les dossiers d'infractions d'urbanisme.
Au-delà des durées précitées, le responsable du traitement peut prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.