Article 5 (Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site internet par le service administratif du commissariat de l'air)

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, division « transport aérien », 26, boulevard Victor, 00462 Armées.