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Article 4 (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

Article 4 (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)


Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés en fonction des caractéristiques de consommation de ces clients telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.