L'article A. 222-1 est ainsi modifié :
a) Au IV, les mots : « une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « les tables de mortalité appropriées mentionnées à », après les mots : « l'article A. 212-10 » sont insérés les mots : « applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, »
b) L'avant-dernier et le dernier alinéa sont supprimés.
c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mutuelles et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
« Les mutuelles ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV. »