L'article R. 312-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
- les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au troisième » sont remplacés par les mots : « mentionnée au cinquième » ;
- les mots : « de l'article R. 312-3-2 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 312-3-2 et R. 312-3-2-1 ».