Article 6 (Décision n° 2006-965 du 21 novembre 2006 autorisant l'Association protestante de radio-télévision (APRT) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FM Plus)

La présente décision sera notifiée à l'Association protestante de radio-télévision (APRT) et publiée au Journal officiel de la République française.