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Article 3 (Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 3 (Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


Le crédit supplémentaire ouvert pour 2006 au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions », est réparti par programme et fixé pour son titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.