Article 4 (Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route)

Le premier alinéa du II de l'article R. 221-4 du code de la route est supprimé.