Article 9 (Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité)
Article 9 (Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité)
Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 3 août 1962 susvisé, après les mots : « de séparation de corps, », sont ajoutés les mots : « de conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, ».