Article 6 (Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)

Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat. »