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Article 4 (Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)

Article 4 (Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)


Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription constituée d'un ensemble de départements. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le président du conseil supérieur est responsable de l'évaluation des préfets et des sous-préfets. Il arrête l'évaluation des sous-préfets sur proposition des membres du conseil.
Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation des sous-préfets dans la circonscription dont il est chargé en application du premier alinéa.