Article 37 (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))

Au chapitre VI du titre III du livre II, les subdivisions : « Section 1. Dispositions générales » et « Section 2. Dispositions particulières aux sociétés anonymes » sont supprimées.