Article 5 (Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 5442-1 du même code est modifié comme suit :
I. - Le 6° et le 7° deviennent le 7° et le 8°.
II. - Il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour un vétérinaire de prescrire, sans remplir les conditions prévues au IV de l'article R. 5141-112-2, des médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux ; ».