Article 1 (Décret n° 2007-595 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire)

Le décret du 21 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Des aides aux productions animales définies au 1° de l'article 3 du décret du 24 novembre 2006 susvisé perçues au titre de la campagne 2004, à l'exception du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, pour lequel le montant pris en compte est celui prévu à l'article 5 du décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005. »
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La différence entre, d'une part, la somme de 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et de 10 % du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévu à l'article 5 du décret du 9 août 2005 précité et, d'autre part, le montant de l'aide découplée 2006 ; ».