Les informations utilisées sont :
1. Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :
Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;
Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;
Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;
Référence de l'imposition ;
Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;
Numéro du rôle ;
Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;
Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;
Type de délai (BBR ou amiable) ;
Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;
Date du délai ;
Nombre et montant des mensualités ;
Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;
Mode de paiement ;
RIB ;
Date du prélèvement ;
Montant du prélèvement.
La durée de conservation des informations dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement.
Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.
2. Les créations et modifications de dossiers dans « SISPEO » effectuées par les agents de la direction générale des impôts habilités et les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications. Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.
3. Pour l'habilitation des utilisateurs DGCP :
Identification des utilisateurs et leur profil ;
Date de début et de fin d'activation du profil ;
Poste(s) comptable(s) de rattachement ;
Code état (utilisateur interne) ;
Fonction, grade ;
Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.
4. Pour l'habilitation des utilisateurs DGI :
Identification des utilisateurs ;
Code structure.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.