Article 1 (Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués)

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.