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Article 12 (Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Article 12 (Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)


L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13, 13-1 et 13-2 ».
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les modifications faites en application du quatrième alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « Les modifications faites en application du deuxième alinéa de l'article 13-3 ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « des articles 13, 13-1 et 13-2 ».
4° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La compagnie nationale assure sans délai la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. »