L'article R. 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « (3° et 4°) » est remplacée par la référence : « (4°) » et les mots : « du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application » ;
2° Au septième alinéa (6°), le mot : « principal » est supprimé.