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Article 5 (Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural)

Article 5 (Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural)


I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 732-133 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Avoir exercé leur activité non salarié agricole pendant une durée minimale de vingt-deux années et demie ; ».
II. - L'article D. 732-137 du code rural est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.