Article 4 (Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules)

Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
- les conditions et les limites d'emploi.