Article 1 (Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

A la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 4127-303 du code de la santé publique, les mots : « de ses fiches cliniques et des documents » sont remplacés par les mots : « de ses dossiers médicaux et de tout autre document ».