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Article 10 (Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers)

Article 10 (Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers)


Le patrimoine des chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.