Article 5 (Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement)

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.