Article 7 (Décret n° 2006-832 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile)

Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au grade et » sont supprimés.