Article 6 (Décret n° 2006-832 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile)

L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à équivalence de grade, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.