Article 6 (Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C)

A l'article 10 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 susvisé, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».