Article 21 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

A l'article 18 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés.