Article 10 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

Aux deuxièmes alinéas de l'article 9 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et de l'article 8 à l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « paragraphe III b ».