Article 14 (Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

La section 4 du chapitre III du titre IV, l'article 23 ainsi que la deuxième et la troisième phrase du premier alinéa de l'article 44 sont abrogés.