Article 10 (Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Au premier alinéa de l'article 101-1, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 7 ».