Article 1 (Décret n° 2006-1043 du 23 août 2006 modifiant le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef de service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)

L'article 4 du décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent. »