Article 2 (Décision n° 2006-0160 du 6 avril 2006 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché)

La société TéléDiffusion de France exerce une influence significative sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de télévision, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.