Article 10 (Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques)

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.