Article 2 (Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
Article 2 (Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.