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Article 1 (Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural)

Article 1 (Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural)


Le I de l'article R. 684-2 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « la section de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « le Fonds européen agricole de garantie ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « aux secteurs de la banane et de l'ananas » sont remplacés par les mots : « au secteur de la banane ».
III. - Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz. »
IV. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer. »