Article 20 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Au 10° de l'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 susvisée, après les mots : « cahier des charges » sont ajoutés les mots : « ou le cahier des conditions de vente ».