Articles

Article 6 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Article 6 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)


L'article 2464 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2464. - Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III. »