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Article Annexe (Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

Article Annexe (Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)


A N N E X E I
MODÈLE DE DOCUMENT PRÉIMPRIMÉ
TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC


Je soussigné(e),
Nom : ,
Prénom : ,
Gérant du débit n° (1) : ,
Adresse du débit : ,
Adresse personnelle : ,
déclare, au vu de la lettre du ministre chargé du budget ou de son représentant me notifiant le montant de l'indemnité de fin d'activité qui m'est accordée (2) :
Accepter l'indemnité de fin d'activité. Dans ce cas, je suis informé(e) que je dois démissionner de mes fonctions de gérant du débit de tabac, sans présenter de successeur.
Je souhaite que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (3) :
Refuser l'indemnité de fin d'activité.
Fait à , le
SignatureCachet du débit de tabac

(1) Il s'agit du numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé. (2) Cochez la bonne case. (3) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 45 jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la présente lettre.