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Article 13 (Arrêté du 20 avril 2006 portant délégation de signature)

Article 13 (Arrêté du 20 avril 2006 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.