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Article 10 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)

Article 10 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)


Le premier alinéa de l'article R. 226-1 du même code est ainsi rédigé :
« Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »