Article 5 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)

Il est inséré, après l'article R. 112-14 du même code, un article R. 112-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 112-14-1. - Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président. »