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Article 9 (Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)

Article 9 (Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)


A l'article R.* 123-1 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les magistrats de la Cour des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »