Article 1 (Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 EUR.