Article 3 (Décret n° 2006-693 du 13 juin 2006 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor)

Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.