Après l’article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 précitée est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
" Art. 17-1. — Les délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à l’exception de celles qui doivent être soumises à l’approbation explicite, sont exécutoires de plein droit, si, à l’issue d’un délai de vingt jours suivant leur communication au ministre chargé du budget ou au ministre chargé de la sécurié sociale, l’un de ces derniers n’a pas fait connaître son opposition, ou si elles ont fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une approbation explicite. "