Article (Loi n°69-1162 du 24 décembre 1969 RUR. INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DOM L'ART. 114212 A 114224 INSERES DANS LE CODE RURAL MODIFIE L'ART. 11422 DU CODE RURAL)
Article (Loi n°69-1162 du 24 décembre 1969 RUR. INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DOM L'ART. 114212 A 114224 INSERES DANS LE CODE RURAL MODIFIE L'ART. 11422 DU CODE RURAL)