L'article R. 516-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pris sur proposition du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés.
Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration. »