Article 8 (Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte)

Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est complété par un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »